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DROITS DES ETRANGERS : L'ETAT FRANÇAIS NE RESPECTE PAS SES ENGAGEMENTS ET POURSUIT SA POLITIQUE DU CHIFFRE

publié le 24 janvier 2010

Le 21 janvier 2010, Valeri Khakhutashvili et sa femme Nino Bakhtadze, enceinte de 6 mois se sont chacun vus délivrer une Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF) par le Préfet, suite à un refus de l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) de donner suite à leur dossier.

Or, la Circulaire du 3 décembre 2009, prévoit que si une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire non encore exécutée a été prise à l'encontre d'un ressortissant géorgien dont la demande d'asile a été rejetée par l' OFPRA et fait l'objet d'un recours devant la CNDA, les préfets sont invités à retirer cette décision et, si l'intéressé en remplit les conditions, à lui délivrer un récépissé d'admission provisoire au séjour d'une validité de trois mois, renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Bien que cette circulaire soit connue des services préfectoraux, un arrêté d'obligation à quitter le territoire français a quand même été prononcé par le Préfet, qui a tenté tardivement de la retirer la veille de l'audience du tribunal administratif.

Cet exemple local, s'inscrit dans la politique honteuse du chiffre poursuivie par le gouvernement, qui bafoue aujourd'hui les droits des 140 kurdes réfugiés en Corse, hommes, femmes et enfants épuisés, affamés, qui tentent désespérément d'échapper à ce que la Déclaration universelle des droits de l'Homme nomme « la terreur et la misère ».

Hier, les réfugiés kurdes ont été entassés dans des cars pour être emmenés à la base aérienne de Solenzara, afin de les disperser dans les centres de rétention de Lyon, Marseille, Nîmes, Rennes et Toulouse. Ils sont assez désespérés pour avoir entamé une grève de la faim collective.

Ainsi, non seulement l'Etat ne tient pas sa parole mais les droits les plus élémentaires de ces personnes sont grossièrement violés. Il ne s'agit pas de « clandestins » vivant en se cachant sur le sol français, mais de réfugiés qui, arrivant sur le territoire de la République, ont le droit absolu, au regard tant de la Constitution française que des conventions internationales, de demander asile.

Ils peuvent à la rigueur être placés en zone d'attente le temps qu'ils puissent formaliser leur demande d'asile, mais les diriger vers des centres de rétention constitue une violation délibérée des engagements les plus essentiels de la République française. A moins que Monsieur Besson ne les renvoie en Syrie, comme il a renvoyé à Kaboul, ville sûre à ses yeux, des réfugiés afghans. Quant aux sentiments humains qui ne distinguent pas entre la misère kurde et la misère haïtienne, ce qui est l'évidence pour les citoyens a manifestement cessé de l'être au sommet de l'Etat.

La Ligue des droits de l'Homme, l'Association européenne des droits de l'Homme, la Fédération internationale des Ligues des droits de l'Homme et le Réseau euroméditerranéen des droits de l'Homme tiennent les autorités françaises pour responsables du sort de ces réfugiés et notamment du respect de leur droit de demander l'asile et d'être traités dignement sur le sol de la République française.
Serge KROICHVILI
Président de la section de la LDH - CAEN

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